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Termes et conditions
26 avril 2024
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les ventes de prestations et de services conclues entre le client
et E-Nord Création.
E-Nord Création se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque contrat est régi par les conditions générales applicables à la date de la prestation.
Présentation
E-Nord Création propose les services de vidéaste et de photographe pour des particuliers, des petites et grandes entreprises telles que présentées sur son site web :
www.e-nordcreation.com
Le fait de réserver un contrat équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf sous des conditions particulières consenties par le créateur de contenu au client.
Tout autre document que les présentes conditions n’a qu’une valeur informative et indicative et est non contractuelle.
Les présentes conditions forment un document contractuel indivisible avec l’entente concernant la prestation choisie par le client.
Demande de contrat
La demande de contrat peut se faire de façon virtuelle, par e-mail ou même par téléphone pour l’ensemble des contrats.
La réservation d’un contrat se fait exclusivement via le site professionnel ou par courriel (suivant les informations de contact fournies sur le site internet) Aucune demande ne peut se faire par téléphone pour un contrat considérant des informations peuvent être manquantes ou mal interprétées.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix affichés n’incluent pas les taxes et dépendent des tarifs applicables à la date du contrat. Si les tarifs sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Un dépôt de 30 % sera demandé pour valider le contrat. Le virement devra se faire lorsque le contrat sera accepter et se fera par transfert électronique ou par chèque.
24h avant la séance, la portion restante de 70 % devra être payée.
Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client pourra être prise en compte que si la demande est transmise par courriel électronique au créateur de contenu au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
En cas d’annulation d’une séance de création de contenu devenue définitive 24h ou moins avant le contrat, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure pour le client.
Réalisation de la prestation
Le contenu est réalisé uniquement que par E-Nord Création à moins d'embauche de sous-traitants.
Le créateur de contenu met tous les moyens en œuvre pour fournir du contenu de qualité, tel que stipulé dans le contrat. Le contenu qu'il réalise est laissé à l’appréciation artistique d'E-Nord Création.
Obligation du client
L’heure fixée pour le contrat est impérative et tout retard des clients pourra être amputé du temps préalablement convenu pour la durée du contrat. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée, considérée comme dû et l’acompte de 30 % ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs pour poser devant la caméra que ce soit en vidéo ou en photo et le cas échéant autorisent des prises de vues de leurs enfants selon le style de contenu qu’ils souhaitent.
La présence d'enfants lors d'un contrat reste sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne ou animal présent dans le studio, ceux-ci devront remboursés les dégâts dans leur intégralité.
Éditing (post-production)
E-nord Création ne livre jamais du contenu brute. Si le client désire obtenir les fichiers brutes, des frais supplémentaires seront facturés. La post-production, au même titre que la prise de vue, est propre au créateur de contenu et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Jean-Thomas, propriètaire de l'entreprise, est la seule personne qui décide du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée par le créateur de contenu qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire selon les tarifs en vigueur. Seul le contenu traité par E-Nord Création sera exploitable par les deux parties.
Livraison du produits
E-Nord Création met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des vidéos ou photos dans les meilleurs délais (une à huit semaines selon la complexicité du contrat).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Droit d'auteur
Le contenu réalisé lors d’un contrat avec le client est protégé selon le ch. C-42 (Loi sur le droit d’auteur). Même après livraison de fichiers numériques, le contenu demeure la propriété intellectuelle d'E-Nord Création et n'est en conséquence pas libre de droit. L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec E-Nord Création.
Toute utilisation personnelle du contenu, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition…) doit mentionner le nom d'E-Nord Création.
Diffusion du contenu
E-Nord Création se réserve le droit d’utiliser les vidéos et les photos qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc.), sauf mention contraire portée par le client sur le contrat complété entre les parties.
Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la communication avec le client sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation du contrat. E-Nord Création s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Combien de temps nous gardons en stockage nos contenus
À compter de la livraison au client, les images ou les vidéos sont conservées et archivées par le créateur de contenu selon l'entente avec le client.
Termes applicables
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions québécoises.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
© Copyright
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